Rappel
de la loi concernant les ventes de chiots (Code Rural, Article 276-5
du 6 janvier 1999)
Les annonces
de vente de chiots/chiens sont également réglementées.
Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur
les mentions suivantes :
1- son numéro
d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n°
de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère
des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée
à la vente,
2- l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
3- l'existence ou l'absence d'inscription à un Livre d'Origine
reconnu par l'état (LOF en France).